Intervention de Michel Bouvard

Je vais donc faire une présentation synthétique de ces amendements qui sont relatifs au statut des magistrats financiers – d'autres, du même type, seront examinés ultérieurement. Ces amendements, que l'on peut regrouper en trois catégories, reprennent in extenso certaines dispositions du projet de loi voté en septembre dernier dans le texte de la commission des lois complété par celui de la commission des finances dont j'étais, Jean-Luc Warsmann l'a rappelé, le rapporteur pour avis.

La première catégorie regroupe les amendements ayant pour but de permettre à la Cour des comptes d'adapter son recrutement. L'amendement n° 62 élargit ainsi, au-delà de la fonction publique, le vivier de recrutement des conseillers maîtres en service extraordinaire et des conseillers référendaires en service extraordinaire ; dans un souci de professionnalisation de ces personnels, l'amendement n° 61 prévoit leur nomination sur proposition du premier président, qui pourrait en outre demander à l'autorité de nomination qu'il soit mis fin à leurs fonctions dans l'intérêt du service ; dans le même esprit, l'amendement n° 63 précise les conditions dans lesquelles des agents publics peuvent être détachés ou mis à disposition des juridictions financières pour y exercer la plénitude des attributions des magistrats. Suivant la logique ainsi esquissée, d'autres amendements prévoient de diversifier et de professionnaliser le recrutement dans les grades classiques des magistrats de la Cour en limitant, le cas échéant, le recours au tour extérieur : les auditeurs aux amendements n °s 43 et 44 , les conseillers référendaires à l'amendement n° 65 et les conseillers maîtres à l'amendement n° 45 .

La deuxième catégorie a pour but de renforcer la cohérence et l'unité des travaux des juridictions financières. Le projet de loi initialement déposé à l'initiative de Philippe Séguin prévoyait la fusion de la Cour et des chambres régionales des comptes. Parce qu'elle a rencontré des oppositions fortes, cette voie a été abandonnée au profit d'une méthode plus souple, consistant notamment à favoriser la coopération entre juridictions.

À cette fin, l'amendement n° 64 prévoit la participation, sur la base du volontariat, des magistrats de chambres régionales des comptes aux travaux de la Cour. Dans le même souci de renforcement de la cohérence des travaux des juridictions financières, l'amendement n° 42 , particulièrement important, permet au Premier président d'établir des normes professionnelles communes à l'ensemble des magistrats.

La troisième et dernière catégorie regroupe des mesures de conséquence et de coordination. Au-delà des pures mesures de coordination rédactionnelle – amendements nos 60 et 46 –, d'autres amendements tirent les conséquences des différentes modifications proposées s'agissant, d'une part, de la composition du Conseil supérieur de la Cour des comptes – amendement no 41 –, et, d'autre part, de l'application des procédures disciplinaires – amendements nos 47 et 48 .

Je suis conscient, monsieur le garde des sceaux, que ce texte n'est pas forcément idéal pour les mesures statutaires, mais la mesure normative me paraît pouvoir y trouver sa place. Si d'autres voies devaient être envisagées pour l'adoption de tout ou partie de ces amendements, il faudrait que vous puissiez nous indiquer lesquelles. À cette occasion, peut-être pourriez-vous nous dire dans le cadre de quel projet nous pourrions examiner les dispositions antérieures sur la responsabilité et dans quels délais.