Amendement N° 60 (Retiré)
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles
Déposé le 2 juillet 2011 par : M. Michel Bouvard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3604 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
Après l'article 24 quinquies
À l'intitulé de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des juridictions financières, après le mot : « maîtres », sont insérés les mots : « et référendaires ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement reprend les dispositions de l'article 10 bis du projet de loi portant réforme des juridictions financières, adopté par la commission des Lois.
Il modifie l'intitulé de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des juridictions financières, afin de tenir compte de la création, par un autre amendement, du grade de conseiller référendaire en service extraordinaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.