Intervention de Élisabeth Guigou
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Après l'article 24 quinquies
Élisabeth Guigou, présidente :Je suis saisi de quatorze amendements, nos 60 , 62 , 61 , 63 , 64 , 41 , 42 , 43 , 44 , 45 , 65 , 46 , 47 et 48 , portant articles additionnels après l'article 24 quinquies.
Monsieur Bouvard, pouvez-vous les défendre tous ensemble ?
