Intervention de George Pau-Langevin

Là encore, nous voyons bien comment ce projet s'attaque à des sujets sérieux mais nous propose de fausses solutions.

L'application des peines est une question complexe. Nous avons voté il n'y a pas si longtemps une loi pénitentiaire où nous l'avons abordée très en détail en mettant en place un certain nombre de procédés, notamment, pour les libérations, les bracelets électroniques ; ce n'est pas en changeant chaque année les modalités d'exécution des peines que l'on fera faire progresser les choses.

Nous avons un système qui fonctionne avec la participation de citoyens, qui ont de surcroît le mérite de s'intéresser au sujet et de le connaître puisqu'ils sont souvent membres d'associations travaillant sur le sujet. Comme ils viennent régulièrement, leurs avis ont un certain poids. Voilà qu'on nous propose de le remplacer pour faire participer des citoyens choisis au hasard, qui ne connaîtront pas le sujet… Et quand ils commenceront à comprendre quelque chose, on en tirera d'autres au sort !

Certes, dans la vie, faire et défaire, c'est toujours agir, mais cela donne tout de même l'impression d'une activité brouillonne et cela ne contribue pas à améliorer le fonctionnement de la justice.

Nos concitoyens sont souvent très perplexes devant la manière dont on applique les peines ; mais je ne crois pas que ce soit en changeant systématiquement le système, et de manière incompréhensible déjà pour nous, que nous arriverons à faire progresser les choses.

C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article en souhaitant plutôt que l'on fasse une évaluation des mesures que nous avons votées l'année dernière.