Amendement N° 97 (Rejeté)
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
Discuté en séance le 23 juin 2011 ( amendements identiques : 177 205 33 )
Déposé le 17 juin 2011 par : Mme Pau-Langevin, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier, M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier, M. Roman, M. Urvoas, M. Valax, M. Vallini, Mme Guigou, M. Le Bouillonnec, Mme Lebranchu, M. Pupponi, Mme Coutelle, M. Dufau, Mme Laurence Dumont, Mme Langlade, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'introduction de juges assesseurs en matière d'application des peines est particulièrement critiquable, tant la matière est complexe. En effet l'individualisation de la peine au cours de son exécution n'est pas une évidence que l'on peut apprécier en bon sens ou en simple logique. S'il est de l'intérêt de la société que cet aménagement ait lieu car la lutte contre les sorties sèches rejoint la lutte contre la récidive le suivi des condamnés dont la peine est aménagée requiert métier et attention ; elle s'inscrit en outre dans la durée alors que le temps laissé aux citoyens assesseurs n'est que de 8 jours par personne, par an, tous les 5 ans, ce qui est évidemment trop bref pour acquérir les réflexes nécessaires à la réalisation de leurs missions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.