Amendement N° 33 (Rejeté)
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
Discuté en séance le 23 juin 2011 ( amendements identiques : 177 205 97 )
Déposé le 17 juin 2011 par : M. Dolez, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer cet article, introduit au Sénat sur proposition du rapporteur, qui tend à renforcer la progression de la libération conditionnelle pour les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à 10 ans, en leur appliquant le régime actuellement prévu pour les personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité (loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté).
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