Intervention de Michel Mercier
Réunion du 23 juin 2011 à 15h10
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Après l'article 29 ter, amendements 238 88
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
L'amendement n° 238 rectifié vise à coordonner les dispositions relatives au contrat de responsabilité parentale avec celles relatives à l'information du président du conseil général par le parquet.
