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Intervention de Michel Mercier

Réunion du 23 juin 2011 à 15h10
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Après l'article 29 ter, amendements 238 88

Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

L'amendement n° 238 rectifié vise à coordonner les dispositions relatives au contrat de responsabilité parentale avec celles relatives à l'information du président du conseil général par le parquet.

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