Amendement N° 88 rectifié (Retiré)
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
Discuté en séance le 23 juin 2011
Déposé le 20 juin 2011 par : M. Ciotti, M. Gérard.
I. - Au dernier alinéa de l'article L. 3221-9 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « République », sont insérés les mots : « des poursuites, ».
II. - Au IV de l'article 43 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, après le mot : « République » sont insérés les mots : « des poursuites, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif corriger une incohérence entre les articles L 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles qui donne compétence au Président du Conseil Général de proposer la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale aux parents d'enfants mineurs poursuivis sur le fondement des signalements opérés par le Procureur de la République et les articles L 3221-9 du CGCT et l'article 15-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 qui visent les «mesures alternatives aux poursuites et de jugements devenus définitifs ».
Cette incohérence engendre une difficulté dans la mise enoeuvre du dispositif, d'autant que la conclusion d'un CRP mesure d'aide sociale doit se faire au plus près des difficultés rencontrées par les parents.
La conclusion d'un CRP à l'issue de la procédure, plusieurs mois voire années, après la commission des faits a moins d'utilité.
l convient donc de mettre en cohérence ces trois dispositions complémentaires.
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