Intervention de Jean-Christophe Lagarde
Réunion du 23 juin 2011 à 15h10
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article 29 bis, amendement 237
Jean-Christophe Lagarde, président :Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
(L'article 29 bis, amendé, est adopté.)
