Intervention de Michel Mercier
Réunion du 23 juin 2011 à 15h10
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Avant l'article 16, amendement 19
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Favorable.
(Le sous-amendement n° 234 est adopté.)
(L'amendement n° 19 rectifié , sous-amendé, est adopté.)
