Sous-Amendement N° 234 à l'amendement N° 19 (Adopté)
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
Déposé le 21 juin 2011 par : M. Huyghe.
Après le mot :
« convocation »,
rédiger ainsi la fin de cet amendement :
« sont passibles des sanctions prévues au deuxième alinéa de l'article 10-1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de cohérence avec la rédaction adoptée par la commission des Lois à l'article 20, visant à ce que les parents défaillants devant une juridiction pour mineurs ou devant le procureur de la République encourent les mêmes sanctions, à savoir une amende pénale de 3 750 € et la peine se stage de responsabilité parentale.
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