Intervention de Charles de La Verpillière

Monsieur le président, si vous le permettez, afin de gagner du temps, je m'exprimerai à la fois sur l'article et sur l'amendement n° 1 .

L'article 8 bis et les amendements identiques n°s 1 et 12 que nous avions déposés, Pierre Morel-A-L'Huissier et moi-même, avaient une portée réduite. En premier lieu, il s'agissait de qualifier différemment les sommes qui sont versées aux sapeurs-pompiers volontaires en compensation du temps qu'ils passent en intervention, en manoeuvre ou en formation. Le terme « vacations » était remplacé par le terme « indemnités », ce qui est du reste le cas à d'autres endroits de la proposition de loi.

En second lieu, il s'agissait de confier à un décret en Conseil d'État, et non plus seulement à un arrêté interministériel, le soin d'encadrer réglementairement le versement de ces indemnités. Leur objet était donc tout à fait limité.

En application de l'article 40 de la Constitution dont nous avons beaucoup parlé ce soir, les députés n'ont pas la possibilité de proposer des dépenses publiques supplémentaires. Nous n'avions donc pas pu proposer que le versement d'indemnités horaires aux sapeurs-pompiers volontaires des centres de secours communaux et intercommunaux devienne obligatoire, alors qu'il est pour l'instant considéré comme facultatif.

Le Gouvernement n'étant pas soumis aux mêmes contraintes de l'article 40 de la Constitution, vous venez, monsieur le ministre, de faire distribuer un amendement n° 37 qui unifie le régime des indemnités horaires. En application de votre amendement, le versement des indemnités horaires sera obligatoire aussi bien pour les sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental que pour les sapeurs-pompiers volontaires des centres communaux et intercommunaux.

Je me réjouis de cette avancée importante ; tel doit être aussi le sentiment de notre rapporteur, Pierre Morel-A-L'Huissier. Dans ces conditions, nous pourrions envisager de retirer nos amendements n°s 1 et 12 .

Monsieur le ministre, nous appelons toutefois votre attention sur le coût de cette obligation pour les communes rurales les plus pauvres. Nous souhaitons que les conséquences financières fassent l'objet d'une étude ainsi que les compensations possibles afin de ne pas pénaliser les petites communes rurales qui ont fait l'effort de garder un centre de première intervention « non intégré ».