Amendement N° 12 (Retiré)
Engagement des sapeurs-pompiers volontaires
Discuté en séance le 30 mai 2011 ( amendement identique : 1 )
Déposé le 10 mai 2011 par : M. Morel-A-l'Huissier.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces indemnités peuvent également être attribuées aux sapeurs-pompiers volontaires des services d'incendie et de secours gérés par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. ».
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle de l'article 8 bis, qui rend obligatoire le versement d'indemnités par les services départementaux d'incendie et de secours aux sapeurs-pompiers volontaire, pourrait laisser croire que de tels versements sont a contrario interdits aux services communaux et intercommunaux d'incendie et de secours.
Le présent amendement vise à lever cette ambiguïté en confirmant que la possibilité pour les services communaux et intercommunaux d'incendie et de secours, de verser des indemnités aux sapeurs-pompiers volontaires, prévue par l'article 11 de la loi 96-370 du 3 mai 1996 dans sa rédaction actuelle, n'est pas remise en cause.
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