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Amendement N° 37 (Adopté)

Engagement des sapeurs-pompiers volontaires

Déposé le 30 mai 2011 par : le Gouvernement.

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

À l'alinéa 3, supprimer le mot :

« départementaux ».

Exposé Sommaire :

La commission des lois a parfaitement intégré l'avis du Conseil d'État en substituant le terme indemnité à celui de vacation. Toutefois l'écriture proposée pourrait avoir pour conséquence de remettre en cause l'article 11 de la loi 96-370 en limitant le versement d'indemnités aux seuls sapeurs-pompiers volontaires des corps départementaux.

Cet amendement de clarification vise à ne pas remettre en cause le droit à indemnisation des 18 000 sapeurs-pompiers volontaires des corps communaux et intercommunaux.

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