L'article 19 a été supprimé par la commission.
Je suis saisi de quatre amendements, nos 1 rectifié , 90 , 91 et 104 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune et tendant à rétablir cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 1 rectifié .