Intervention de Michel Diefenbacher

Je souhaite revenir sur l'observation juridique faite par M. Vuilque. Elle me paraît fondée. Les amendements nos 6 rectifié et 89 prévoient en effet que l'autorisation de la congélation ultra rapide des ovocytes est délivrée par la loi mais que le retrait de cette autorisation s'effectue par voie réglementaire. J'estime qu'on ne peut pas être à la fois dans les domaines législatif et réglementaire. Si nous sommes dans le domaine de la loi, il conviendrait que le retrait de l'autorisation intervienne également par voie législative. Il y a un problème de symétrie des formes.