Déposé le 20 mai 2011 par : M. Vialatte, M. Jardé, Mme Aurillac.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La technique de congélation ultra-rapide des ovocytes est autorisée. Cette autorisation peut être retirée dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 2141-1 du code de la santé publique. ».
Il s'agit de rétablir une disposition introduite par l'Assemblée nationale et le Sénat.
Rappelons qu'actuellement en France le statut de cette technique n'est pas clair.
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