Amendement N° 89 (Retiré)

Cet amendement vise à autoriser la technique de congélation ultra-rapide des ovocytes, comme nous l'avions fait en première lecture, en rétablissant la version de l'article 19 C adopté par le Sénat, aux fins d'une adoption conforme par les deux chambres.

Il y a encore un an, la technique de congélation ultra-rapide des ovocytes était méconnue ou semblait irréalisable voire dangereuse. Aujourd'hui la communauté scientifique et médicale internationale est unanime sur l'innocuité de la technique. Les dernières informations clinico-scientifiques publiées dans les revues internationales sont là pour en attester. Ces publications, issues d'études randomisées (evidence based medecine), ont démontré la faisabilité, l'efficacité et la supériorité incontestable de la méthode de congélation ultra-rapide des ovocytes par rapport à la congélation lente (seule méthode actuellement autorisée en France). Résultat, un peu partout en Europe et dans le reste du monde (Belgique, Italie, Espagne, Portugal, Japon, Etats-Unis, Argentine…), la technique de congélation ultra-rapide des ovocytes est autorisée dans le cadre de la fécondation in vitro ainsi que dans la gestion quotidienne du don d'ovocytes. Plus de 1000 enfants sont déjà nés en parfaite santé.

La France, jusqu'ici réputée pour l'excellence de son niveau de compétence en matière de médecine de la reproduction, n'a toujours pas accès à cette technique. Pire, les demandes d'évaluation de cette innovation technique déposées par les Docteurs Tourame et Boyer à Marseille ou par le Pr Frydman à Clamart ont été refusées par l'AFSSAPS et l'ABM, en raison d'une interprétation particulièrement discutable des lois de Bioéthique par le Conseil d'Etat dans une étude de mai 2009, assimilant la technique de congélation ultra-rapide des ovocytes à de la recherche sur l'embryon.

Le Pr Frydman a donc dû utilisé la méthode de congélation lente, dont le taux de réussite oscille entre 2 et 3 %, pour réaliser la première naissance de bébés issus d'ovocytes congelés en France alors que la technique de congélation utlra-rapide des ovocytes confère un taux de réussite entre 40 et 45 % !

Cette situation est parfaitement incompréhensible et inacceptable car si on se place dans le strict cadre juridique français de l'Assistance médicale à la Procréation, la congélation ultra-rapide des ovocytes ne présente que des atouts au plan médical et scientifique comme au plan éthique :

- elle permet de préserver la fertilité des jeunes femmes qui vont subir un traitement médical stérilisant (radiothérapie, chimiothérapie…) ;

- elle permet de faciliter le don d'ovocytes en France - qui semble dans une impasse - tout en conservant le principe de l'anonymat et de la gratuité, par la création d'une gestion publique d'ovocytes surnuméraires anonyme ;

- elle permet de diminuer le tourisme procréatif et de lutter contre le trafic d'ovocyte qui tend à se développer dans de nombreux pays voisins ;

- elle permet d'offrir une solution alternative et complémentaire à la congélation des embryons qui pose des interrogations éthiques, tout en respectant le cadre légal de l'accès à la procréation médicale assistée ; (bien sûr il ne s'agit pas d'opposer l'un à l'autre mais permettre les deux pratiques)

- elle permet enfin de rétablir l'égalité entre l'homme et la femme sur la congélation des gamètes.

L'article 19 du présent projet de loi introduit un nouveau processus d'encadrement des procédés et pratiques d'amélioration des techniques d'AMP. Il dispose qu'un arrêté fixe la liste des procédés biologiques utilisés selon des modalités et des critères d'inscription précisés par décret en Conseil d'Etat dans le respect des principes de bioéthique prévus par le code civil.

Avec ce nouvel encadrement, il est difficile d'imaginer qu'un décret en Conseil d'Etat, fixant les modalités et les critères d'autorisation des procédés biologiques utilisés en AMP, viennent s'opposer à l'interprétation du Conseil d'Etat de 2009 assimilant la congélation ultra-rapide des ovocytes à de la recherche sur l'embryon, et donc autorise la technique de congélation ultra-rapide des ovocytes.

Afin d'éviter à la communauté scientifique et médicale mais également aux femmes, de nouvelles batailles institutionnelles pour obtenir l'inscription de la technique de congélation ultra-rapide des ovocytes sur la liste des techniques autorisées par arrêté, je vous propose d'amender cet article en autorisant explicitement la technique de congélation ultra-rapide des ovocytes.