Intervention de Philippe Vuilque

Comme nous l'avons indiqué en commission, notre groupe, dans sa grande majorité, est favorable à la rédaction de l'article 19 telle qu'elle est proposée par le rapporteur.

L'amendement de M. Vialatte pose un problème qui a d'ailleurs été souligné dans le rapport, à savoir qu'il autoriserait un texte réglementaire à revenir sur une autorisation accordée par la loi.

J'ajoute, monsieur le rapporteur, que ce n'est pas seulement le combat de Mme Boyer. En effet, nous sommes plusieurs à être intervenus en ce sens, après avoir écouté le professeur Frydman sur ce point.