Intervention de Nora Berra

S'agissant de l'amendement n° 34 du rapporteur, l'avis du Gouvernement est favorable. Il n'est pas inutile de réaffirmer que toute femme a le droit de bénéficier d'une information qui soit – je reprends l'expression du rapporteur – « claire, loyale et appropriée », dans la mesure où, pour toute femme, l'information doit être accessible, de manière à la conduire à une décision éclairée et qui lui appartient.

Je ne suis pas favorable en revanche au sous-amendement n° 113 visant à ajouter les mots : « lorsque les conditions médicales le nécessitent ». En effet, on ôterait ce qui relève de la décision de la mère et de son conjoint sur ce qu'ils comptent faire avec l'enfant à naître.

Je suis opposée au fait que le médecin puisse décider de donner une information à telle femme, mais pas à telle autre. On sait que le risque augmente avec l'âge pour certaines pathologies. Est-ce pour autant au médecin de décider de donner une information seulement à celle pour laquelle le risque est le plus élevé ? Le rôle du médecin est d'informer et de faire de la pédagogie ; il doit s'assurer que cette information soit lisible et comprise, de façon à ce que la femme puisse décider de façon tout à fait responsable et en toute conscience. Ce n'est pas au médecin de décider pour elle. C'est la raison pour laquelle j'annonce d'ores et déjà que je serai défavorable à l'amendement n° 16 . S'agissant de l'amendement n° 96 , je trouve que sa rédaction est un peu moins claire que celle proposée par le rapporteur. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement, au profit de l'amendement n° 34 .

(Le sous-amendement n° 113 n'est pas adopté.)

(L'amendement n° 34 est adopté.)