Intervention de Jacqueline Fraysse

Notre préoccupation est la même.

La rédaction de l'article 6, issue des travaux de la commission, contient certes des points intéressants, concernant notamment la traçabilité, la fiabilité des matériaux, le lieu de fabrication. Mais elle pose un problème important dans la mesure où elle maintient la suppression votée au Sénat de la disposition de la loi HPST qui prévoyait l'information du patient quant au prix d'achat par les praticiens des dispositifs médicaux.

Cette suppression va à l'encontre des recommandations de la Cour des comptes, qui plaidait l'année dernière en faveur de plus de transparence. L'augmentation importante des importations de prothèses et la variabilité des prix de leur implantation accréditent évidemment l'hypothèse, et c'est dommage, d'une hausse des marges des praticiens qui les implantent. Le remplacement du prix d'achat par le prix de vente ne permet plus une visibilité suffisante.

Cela introduit un doute préjudiciable pour tous, aussi bien pour le praticien, qui est soupçonné de ne pas être très clair, de prendre des marges, etc. ce qui n'est ni très élogieux ni très acceptable pour lui, que pour le patient, qui se demande s'il a payé le juste prix, d'autant que ces soins sont très mal, pour ne pas dire pas du tout, pris en charge par la protection sociale.

Les professionnels de santé, du fait de leur statut et des missions qui sont les leurs, n'ont pas à répercuter sur leurs patients certains frais et ne doivent pas rester dans l'opacité quant aux dispositifs qu'ils utilisent dans le cadre de leurs activités de soins.

Nous proposons que les praticiens informent leurs patients du prix d'achat du dispositif utilisé. C'est une demande des patients qui souhaitent être informés. C'est également une demande des prothésistes qui espèrent sans doute voir leur travail revalorisé.

Je rappelle que le taux de remboursement des frais par l'assurance maladie n'a pratiquement pas bougé depuis vingt ans. Je suggère d'ailleurs à M. le ministre de réfléchir, à l'occasion de ce débat, à un meilleur remboursement des soins.

Je voudrais ajouter que, depuis la directive relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, un cadre juridique communautaire organisant le remboursement par certains États dits d'affiliation de soins prodigués aux patients dans un autre État membre de l'Union européenne a été construit pour ouvrir un « marché unique de la santé », ce qui nous préoccupe au plus haut point.

S'il est nécessaire de créer les conditions de pratiques plus transparentes, il faut cependant se demander pourquoi le prix de vente des prothèses sert, dans certains cas, de variables d'ajustement pour amortir certains frais dans le secteur libéral et quelles en sont les conséquences sur l'accès aux soins. S'il faut éventuellement pallier l'absence de revalorisation de certains actes pour les patriciens de ce secteur, cela ne doit pas se faire au détriment de la transparence et de l'information des patients.