Amendement N° 147 (Rejeté)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 18 mai 2011
Déposé le 9 avril 2011 par : M. Christian Paul, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Bapt, Mme Génisson, M. Issindou, M. Mallot, M. Jean-Marie Le Guen, M. Sirugue, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Pinville, Mme Clergeau, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Orliac, Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Leroy, Mme Oget, Mme Iborra, Mme Biémouret, M. Renucci, M. Lebreton, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« dissociée, »,
insérer les mots :
« le prix d'achat, le lieu de fabrication ».
II. - En conséquence, supprimer les deux dernières phrases.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à demander aux praticiens, lorsque leur acte comporte la fourniture d'un dispositif médical tel qu'une prothèse dentaire, à fournir à leurs patients au moment du devis qu'ils leurs remettent en préalable, de mentionner le prix d'achat et le lieu de fabrication.
En effet, l'article tel qu'il est issu de la commission prévoit de leur fournir ces informations après l'exécution de l'acte ce qui ne sert strictement à rien.
Le texte tel qu'adopté par le Sénat, modifiait l'article 57 de la loi HPST. Il supprimait l'obligation de détailler chaque élément de l'appareillage et remplaçait l'obligation de faire figurer le prix d'achat par l'obligation de faire figurer le « coût » des matériels, afin de tenir compte de la situation de chirurgiens dentistes qui emploient des prothésistes.
Or ces dispositions sont d'autant plus pertinentes que la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2011 a souligné le manque de transparence qui entoure les coûts des soins prothétiques dentaires, et les honoraires afférents à ces soins sont très variables.
La Cour des comptes ajoute qu'elle observe en France des niveaux de prix plus élevés qu'ailleurs, notamment en Belgique, au Danemark et aux Pays-Bas.
Cet amendement a donc pour but de favoriser la disparition des abus et rendre ces soins plus accessibles aux patients.
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