Amendement N° 84 (Rejeté)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 18 mai 2011
Déposé le 9 avril 2011 par : Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« le prix »,
les mots :
« les prix d'achat et ».
Exposé Sommaire :
La rédaction de cet article, issue des travaux du Sénat, vise à supprimer la disposition de la loi HPST prévoyant l'information du patient quant au prix d'achat par les praticiens des dispositifs médicaux. Cette suppression va à l'encontre des recommandations de la Cour des comptes qui plaidait l'année dernière en faveur de plus de transparence. L'augmentation importante des importations de prothèses et la variabilité des prix de leur implantation accréditent l'hypothèse d'une hausse des marges des praticiens qui les implantent.
Les auteurs de cet amendement considèrent que les professionnels de santé, du fait de leur statut et des missions qui sont les leurs, n'ont pas à faire de profits commerciaux injustifiés et opaques et proposent donc que les patients soient informés du prix d'achat du dispositif par les praticiens.
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