Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Les interventions de M. Cochet et de certains de ses collègues ne sont pas cohérentes. On ne peut pas dire tout et son contraire. Il n'y a aujourd'hui qu'une seule technologie pour exploiter le gaz ou l'huile de roche-mère. Si cette technologie est interdite, on ne peut plus pratiquer l'exploration ni l'exploitation. Les choses sont donc très claires.

Les permis sont, pour leur part, libellés d'une manière qui ne précise pas la technologie utilisée. Il est vrai que c'est parfois précisé dans le dossier, mais on ne peut utiliser le dossier comme argument pour une proposition de loi ; ce serait emprunter une voie qui nous exposerait au risque de contentieux. En effet, lorsque les industriels ont rempli leurs dossiers, on ne leur a pas indiqué quel était le degré de précision requis. Ils pourraient donc très bien saisir les tribunaux et s'opposer à une disposition de la loi aux termes de laquelle la présence de tel ou tel mot dans le dossier le rendrait a posteriori irrecevable ou entraînerait une annulation. On peut formuler de telles exigences à propos de nouveaux permis, de nouveaux dossiers demandés, de nouveaux rapports à remettre, mais on ne peut pas le faire pour des dossiers antérieurs à la loi.

Cela étant, il y a un problème de fond qui, à mon avis, doit faire l'objet d'une réforme dans le code minier. Ce point est déjà précisé dans le décret, mais plus que la lettre, c'est l'esprit qui compte : je veux parler du décret 2006-648 – que je tiens ici à la disposition d'André Chassaigne – ou de l'arrêté que nous avons évoqué tout à l'heure. Il est vrai qu'on demande aux industriels leurs capacités techniques et financières, ainsi que le descriptif des moyens humains et techniques envisagés pour l'exécution des travaux. Mais en réalité, dans l'esprit de ces textes, il s'agit seulement de vérifier que les industriels vont réellement investir et ne sont pas en train de réserver un droit pour bloquer leurs concurrents. C'est ce que prévoit aujourd'hui le code minier à travers ces différents documents. On vérifie que les industriels sont vraiment motivés et vont réellement se lancer dans l'exploration, qu'ils ne sont pas seulement en train de sécuriser un espace pour préparer l'avenir ou éventuellement gêner leurs concurrents. Ces dossiers sont donc, pour certains, très légers.

Je ne trouve pas ces conditions d'instruction satisfaisantes, mais ce sont aujourd'hui celles du code minier et, pour l'objet qui nous occupe, c'est avec ces conditions que nous travaillons. Cela étant, je le répète, j'appelle de mes voeux un changement en la matière.