Amendement N° 25 (Rejeté)
Interdiction de la fracturation hydraulique
Discuté en séance le 10 mai 2011 ( amendements identiques : 27 35 )
Sous-amendements associés : 44
Déposé le 6 mai 2011 par : Mme Orliac, M. Giraud, Mme Berthelot, M. Likuvalu, M. Charasse, M. Giacobbi, Mme Girardin, Mme Jeanny Marc, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Rédiger ainsi cet article :
« Les permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels sont abrogés. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à revenir au texte initial de la proposition de loi qui prévoyait l'abrogation des permis déjà accordés.
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