Amendement N° 30 (Rejeté)
Interdiction de la fracturation hydraulique
Discuté en séance le 10 mai 2011
Déposé le 6 mai 2011 par : M. Chassaigne, M. Daniel Paul.
Rédiger ainsi cet article :
« Les permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels sont abrogés. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement revient à la rédaction initiale de la proposition de loi précisant l'abrogation des permis exclusifs accordés précédemment.
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