Intervention de Pascal Terrasse

…fût intégrée dans le texte de la loi. Pour ma part, je pense que cela ressortit au domaine réglementaire mais nous pouvons en débattre, car d'autres permis ne figurent pas sur la liste en question.

Il nous apparaît donc nécessaire de conforter et de préciser tout cela sur le plan juridique. C'est l'objet de notre amendement n° 46 et de notre sous-amendement n° 44 . Les choses ne peuvent pas être plus claires : les permis seraient définitivement abrogés.