Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Quand on prend les amendements un à un, on s'aperçoit que chacun pose des problèmes différents et qu'aucun n'atteint l'objectif que nous visons tous, sur l'ensemble des bancs de cette assemblée.

Je ne prendrai que quelques exemples.

L'amendement n° 46 interdit toute recherche sur les hydrocarbures liquides ou gazeux, sans même préciser si l'on vise les hydrocarbures conventionnels ou les hydrocarbures non conventionnels, étant entendu, par ailleurs, que l'on ne sait pas ce que c'est qu'un hydrocarbure non conventionnel. On sait qu'il y a des méthodes conventionnelles et non conventionnelles, mais le produit lui-même n'est pas particulièrement conventionnel ou non conventionnel. Quant à l'idée d'un rejet avec effet rétroactif, de quoi s'agit-il ? Le permis est abrogé, ou bien il ne l'est pas. Quel est le sens du mot « rétroactif » ? Si des recherches ont été commencées, eh bien elles ont été commencées. Dès lors, qu'est-ce que cela signifie, abroger avec effet rétroactif ?

Pardonnez-moi, mais nombre de ces amendements sont de la même facture. Ils ne sont pas solides techniquement et juridiquement. Certains d'entre eux aboutiraient même, sans le moindre doute, à faire la fortune des avocats, parce qu'ils sont mal rédigés, et peut-être des titulaires de permis qui voudraient tirer parti de cette mauvaise rédaction.

Vraiment, je crois que nous partageons tous le même objectif, qui est clairement exprimé. Nous avons regardé les choses de très près et la rédaction de la commission est vraiment celle qui nous permet le plus sûrement de l'atteindre tout en réduisant au minimum le risque de contentieux.