Intervention de Michel Havard

Ce sont effectivement tout sauf des exemples de démocratie. Or nous sommes dans un État de droit et une démocratie. Les titulaires d'un droit peuvent donc se défendre devant les tribunaux, et le texte serait très vraisemblablement frappé d'inconstitutionnalité ou retoqué, ce qui serait le pire.