Intervention de Michel Havard

Nous avons longuement évoqué la question de la sécurité juridique du texte, et je voudrais dire à nos collègues que si, avec Jean-Paul Chanteguet, nous avons opté pour une modification de l'écriture de cet article 2, ce n'est pas pour répondre à quelque demande que ce soit, mais pour rester fidèles à notre objectif : stopper le processus engagé.

Pourquoi la rédaction initiale nous est-elle apparue comme peu sûre du point de vue juridique ? Très honnêtement, nous avons nous aussi, au départ, avec Christian Jacob et l'ensemble des collègues qui ont cosigné cette proposition de loi, fait une erreur.

Nous sommes dans un État de droit, et dans un État de droit, l'arbitraire, cela n'existe pas. Il y a des textes ; il y a la Constitution et les grands principes du droit, qui protègent les citoyens comme les entreprises : quand un titre est accordé et que des droits sont attachés à ce titre, on ne peut pas faire n'importe quoi. C'est pour cette première raison que nous avons réfléchi à une autre rédaction.

Deuxième raison : les permis ne sont pas suffisamment précis pour pouvoir être clairement visés. À coup sûr entreraient dans le champ d'application de la loi des permis qui ne sont pas de ceux que l'on vise, tandis que d'autres, qui sont précisément ceux qui nous préoccupent, en seraient exclus.

Dès lors, avec Jean-Paul Chanteguet, nous nous sommes dit que, s'il ressort de l'article 5 de la Charte de l'environnement que le rôle de l'autorité publique est de chercher à éviter ce qui porte atteinte à l'environnement, un titre, qui n'est qu'un morceau de papier, ne porte pas atteinte à l'environnement. C'est la technique utilisée qui porte atteinte à l'environnement, et pas autre chose.

Si l'objectif était donc de mettre un terme à l'exploitation des gaz et des huiles de schiste, la rédaction initiale, envisagée du point de vue de sa constitutionnalité ou au regard de tous les grands principes du droit, relevait de l'arbitraire, et j'ose à peine citer les pays du monde qui ont agi de la sorte.