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Intervention de André Chassaigne

Réunion du 10 mai 2011 à 21h30
Interdiction de la fracturation hydraulique — Article 2, amendements 46 25 27 30 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

J'ai interrogé tout à l'heure Mme la ministre et M. le rapporteur sur la nature du décret en Conseil d'État qui précise comment se fait l'attribution des permis. J'aurais souhaité, et je réitère ma demande, que ce décret nous soit distribué, afin que nous sachions à quoi nous en tenir.

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