Intervention de Pascal Terrasse

La question de la sécurité juridique a été évoquée, notamment par Yves Cochet. L'exposé des motifs de cet amendement reprend six points de droit, qui prouvent que l'on sait précisément ce que veut dire « fracturation hydraulique ».

Pour donner du sens à cette loi, il faut prendre les décisions qui s'imposent et faire en sorte que tous les permis accordés soient abrogés, avec effet rétroactif. C'est là, au fond, un dispositif très anglo-saxon : nous devons aider nos compatriotes, qui comprennent de plus en plus mal la loi, à la comprendre mieux.

Mais peut-être Mme la ministre nous répondra-t-elle, comme elle le fait depuis le début de ce débat, que notre proposition n'est pas sécurisée juridiquement ; peut-être les rapporteurs nous diront-ils la même chose. Nous présentons donc un sous-amendement n° 44 ainsi rédigé : « Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministre chargé des mines arrête la liste des permis exclusifs de recherche à abroger en application de l'article 1er qui interdit sur le territoire national l'exploration des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche. »

Bref, nous proposons de revenir au texte initial en le précisant. Dès lors, si, comme vous l'avez fait à l'article 1er, l'amendement n° 46 et le sous-amendement n° 44 sont acceptés, nous considérerons que nous avons, ensemble, avancé sur ce texte de loi, et nous pourrons le voter ensemble. Dans le cas contraire, madame la ministre, si vous en veniez à demander que cet amendement soit repoussé, notre travail en commun serait terminé. La loi, pour nous, ne tiendrait plus ; les engagements pris par les uns et les autres seraient reniés, ce qui serait lourd de conséquences.

Devant les électeurs, chacun devra pouvoir dire quel a été son vote : c'est la raison pour laquelle, monsieur le président, j'ai demandé sur cet amendement un scrutin public.