Intervention de Charles de Courson

Actuellement, le programme de stabilité dure quatre ans. Il serait donc tout à fait incohérent de faire une loi-cadre inférieure à cette durée. Reste que, même établie pour quatre ans, la loi-cadre devra être revue chaque année, sans quoi la quatrième année du programme de stabilité se retrouverait hors cadre dès la deuxième année.

La solution serait de faire des lois-cadres d'une durée supérieure d'au moins un an, voire de deux ans, à celle du programme de stabilité, c'est-à-dire couvrant une période d'au moins cinq ans, peut-être six.

Mais cela ne relève pas de la Constitution, et cela en relève d'autant moins que la durée du programme de stabilité est susceptible d'évoluer en fonction de décisions communautaires. La sagesse serait de renvoyer ce point à la loi organique et de retirer l'amendement n° 34 , si M. le rapporteur général en est d'accord.