Amendement N° 34 (Rejeté)
Équilibre des finances publiques
Discuté en séance le 4 mai 2011
Déposé le 14 avril 2011 par : M. Carrez, M. Cahuzac.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Un projet de loi-cadre d'équilibre des finances publiques est déposé avant la transmission du programme de stabilité aux institutions de l'Union européenne. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'assurer la concordance entre le programme de stabilité et le projet de loi-cadre que le Gouvernement doit soumettre au Parlement. Le semestre européen conduit en effet à ce que le cadrage budgétaire des lois de finances et de financement soit, de fait, réalisé par le programme de stabilité.
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