Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 4 mai 2011 à 21h30
Équilibre des finances publiques — Article 12, amendement 34
Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Les mots ont un sens : examiner une loi-cadre chaque année ne signifie pas forcément la modifier. Autant je peux comprendre que, dans la logique qui est la vôtre, vous redoutiez une modification annuelle, autant l'assimilation entre examen et modification me paraît abusive.
Supposons que le Parlement adopte, fût-ce par un vote qui n'engage pas la responsabilité du Gouvernement, un programme de stabilité sur une certaine période. Cette année-là, il y aura à la fois un programme de stabilité et une loi-cadre.
Si seul le programme de stabilité est examiné chaque année, il couvrira, dès la deuxième année, une période dépassant d'un an celle de la loi-cadre – et de deux ans l'année suivante. Êtes-vous certain qu'il sera rigoureusement cohérent avec la loi-cadre qui aura été votée ? Bien sûr que non.
La logique de l'articulation entre le programme de stabilité et la loi-cadre implique de demander au Parlement de voter chaque année une loi-cadre qui soit cohérente avec le programme de stabilité transmis à Bruxelles. À défaut, il existe un grand risque de divergence entre ce que les autorités françaises déclarent à Bruxelles et ce que vote le Parlement français.
