Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 4 mai 2011 à 21h30
Équilibre des finances publiques — Article 12, amendement 34
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'approuve entièrement les propos du rapporteur général. Nous avons prévu une loi-cadre votée à la majorité simple et qui, dès lors qu'elle aura été votée, s'imposera aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale.
Je vous avouerai que nous nous étions même demandé, en commission, s'il ne fallait pas prévoir, pour modifier une loi-cadre, une majorité renforcée, partant du principe que remettre en cause un cadre fixé pour trois ans est un acte extrêmement grave.
Finalement, nous n'avons pas suivi cette logique et nous avons conservé la possibilité de modifier la loi-cadre. Le sous-amendement de la commission des finances adopté tout à l'heure indique que la loi organique prévoira les conditions d'une telle modification. C'est le bon équilibre. En tout état de cause, je suis, comme Gilles Carrez, tout à fait hostile à l'idée de modifier la loi-cadre chaque année : il n'y aurait alors plus aucun cadre.
L'intervention de Gilles Carrez est empreinte de sagesse. Peut-être ira-t-il même jusqu'à retirer son amendement ?
