Intervention de Gilles Carrez

La France, comme les autres pays de la zone euro, est tenue de présenter chaque année à Bruxelles un programme de stabilité qui est, en quelque sorte, une loi-cadre d'équilibre des finances publiques. Ce programme de stabilité retrace sur une durée de quatre ans l'évolution prévisible des recettes, des dépenses et, surtout, du solde, c'est-à-dire du déficit.

Le Gouvernement vient d'accepter que ce programme – qui doit obligatoirement être adressé à Bruxelles au printemps – fasse ici même l'objet d'une déclaration et d'un débat, ce que nous avons fait avant-hier. Ce point est très important.

Cependant, il se pose un problème d'articulation, en droit national, entre le programme de stabilité et la loi-cadre d'équilibre des finances publiques. Cela présente l'inconvénient de nous obliger à voter une loi-cadre chaque année – ce que propose l'amendement – et de nous faire basculer dans un système glissant, alors même que ce type de loi suppose de s'en tenir au « cadre ».

Tout à l'heure a été adopté un sous-amendement à un amendement de la commission des lois, renvoyant à la loi organique la définition des modalités de révision de la loi-cadre. À ce stade de notre réflexion, je me demande si nous ne devrions pas nous en tenir à ce dernier amendement. Cela résoudrait, me semble-t-il, le problème.

Bien qu'ayant défendu le présent amendement au cours d'une longue discussion que nous avons eue en commission des finances – tout comme le président de la commission, d'ailleurs, car l'idée est logique –, j'avoue être le premier ennuyé de conférer un caractère glissant à la loi-cadre, qui n'a pas vocation à être refaite chaque année.