Intervention de Daniel Garrigue

Oui, monsieur le président.

Je ne suis pas certain qu'une disposition constitutionnelle soit nécessaire pour que les programmes de stabilité fassent l'objet d'un débat et, éventuellement, d'un vote du Parlement avant leur envoi à la Commission et au Conseil.

Cette procédure est extrêmement importante, car elle traduit l'association des parlements nationaux au processus de coordination des politiques budgétaires à l'échelle de l'Union européenne, et doit entraîner une implication plus forte des parlements nationaux dans les enjeux européens. Cependant, je ne suis pas certain qu'elle nécessite une révision constitutionnelle : nous avons eu une discussion lundi, sans que ce soit inscrit dans la Constitution.

En revanche, j'émettrai deux réserves sur les amendements présentés à cet article par la commission des finances et par la commission des lois.

D'une part, cette discussion doit être systématique et annuelle : il faut donc supprimer la mention « à la demande du Gouvernement ou d'un groupe parlementaire ».

D'autre part, je m'interroge sur la nécessité d'un vote sur le programme lui-même car, à ce stade préparatoire, ce serait engager de manière excessive le Parlement et donner une trop grande valeur à un document susceptible d'être remis en question par la suite. En pareil cas, le Parlement, lorsqu'il examinera la loi de finances définitive, sera obligé de revenir sur certains des éléments du programme de stabilité initial. Personnellement, il me paraît préférable de voter sur une résolution.