Amendement N° 11 (Adopté)
Équilibre des finances publiques
Discuté en séance le 4 mai 2011
Déposé le 14 avril 2011 par : M. Warsmann.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Ce projet est soumis pour avis à l'une des commissions permanentes.
« À la demande du Gouvernement ou d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1, ce projet donne lieu à un débat en séance, puis fait l'objet d'un vote sans engager la responsabilité du Gouvernement. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à définir une procédure d'examen par le Parlement du programme de stabilité transmis par le Gouvernement.
Ce programme ferait nécessairement l'objet d'un débat et d'un vote en commission - vraisemblablement la commission des finances. La rédaction retenue (« l'une des commissions permanentes »), calquée sur celle du premier alinéa de l'article 43 de la Constitution, n'empêcherait pas que d'autres commissions permanentes puissent connaître du projet de programme de stabilité. La commission des affaires européennes, qui n'est pas une commission permanente au sens de l'article 43, pourrait également présenter des observations, moyennant une adaptation réglementaire (à l'Assemblée nationale : article 151-1-1 du Règlement).
En outre, à l'initiative du Gouvernement ou d'un groupe parlementaire, le projet de programme de stabilité pourrait faire l'objet d'un débat et d'un vote en séance publique (procédure inspirée de l'article 50-1 de la Constitution).
Au total, cet amendement garantit, en toute hypothèse, une consultation des deux assemblées sur le projet de programme de stabilité.
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