Intervention de Patrick Bloche

L'article 3 bis parle de « négligence caractérisée », et vous avez rappelé, madame la ministre, que l'on était dans le cadre de délits non intentionnels. Je vous renvoie néanmoins à l'article 121-3 du code pénal, qui parle, d'une part, d'une obligation « violée de façon manifestement délibérée » – ce qui, dans notre cas, implique que l'absence de sécurisation de la ligne ait été délibérée –, et, d'autre part, d'une « faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles [les personnes physiques] ne pouvaient ignorer. »

Prises après le drame de Furiani, ces dispositions visaient – M. Christian Paul qui a signé le décret d'application peut en témoigner – à préciser la responsabilité des maires dans les cas, par exemple, de chute d'un panier de basket ou d'accidents d'infrastructures dans les stations de ski. C'est pour cela qu'il est fait explicitement référence à des fautes d'une particulière gravité exposant la vie d'autrui. Avouez que le rapport est plus que lointain avec le fait de ne pas avoir suffisamment sécurisé sa ligne internet ! Le rattachement à la négligence caractérisée me semble tiré par les cheveux !