Amendement N° 309 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Bloche, M. Ayrault, Mme Batho, Mme Hoffman-Rispal, Mme Martinel, Mme Adam, M. Bataille, M. Cacheux, M. Cocquempot, M. Derosier, Mme Duriez, M. Fruteau, M. Goua, M. Issindou, M. Lambert, M. Jean-Claude Leroy, M. Philippe Martin, M. Moscovici, M. Peiro, M. Roman, M. Jean-Louis Touraine, Mme Berthelot.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsque le règlement le prévoit, ».
Exposé Sommaire :
Cet article crée une nouvelle infraction : la « négligence caractérisée » qui devrait être punie d'une contravention de 5e classe et d'une peine complémentaire de suspension de l'accès à internet. Néanmoins, la rédaction proposée par le présent projet de loi est très évasive et se contente de renvoyer au pouvoir réglementaire.
A minima, les dispositions réglementaires nécessaires devraient être transmises au Parlement en même temps que le présent projet de loi.
Par ailleurs, du fait des conséquences importantes de cette peine (atteinte à la liberté d'expression et de communication selon la décision du Conseil Constitutionnel du 10 juin 2009), le législateur devrait être seul compétent.
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