Amendement N° 317 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Déposé le 20 juillet 2009 par : Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, M. Yves Durand, M. Forgues, Mme Got, Mme Imbert, Mme Lacuey, M. Lemasle, M. Likuvalu, M. Marsac, M. Montebourg, Mme Pau-Langevin, M. Rodet, M. Rogemont, M. Terrasse, M. Vézinhet.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsque le règlement le prévoit, ».
Exposé Sommaire :
Cet article crée une nouvelle infraction : la « négligence caractérisée » qui devrait être punie d'une contravention de 5e classe et d'une peine complémentaire de suspension de l'accès à internet. Néanmoins, la rédaction proposée par le présent projet de loi est très évasive et se contente de renvoyer au pouvoir réglementaire.
A minima, les dispositions réglementaires nécessaires devraient être transmises au Parlement en même temps que le présent projet de loi.
Par ailleurs, du fait des conséquences importantes de cette peine (atteinte à la liberté d'expression et de communication selon la décision du Conseil Constitutionnel du 10 juin 2009), le législateur devrait être seul compétent.
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