Intervention de Jean-Luc Warsmann

Les différentes commissions de l'Assemblée ont enrichi le texte du Gouvernement. Celui-ci propose que soient transmis au Parlement les projets de programme de stabilité. Cela nous semble insuffisant. C'est pourquoi je proposerai tout à l'heure, par l'amendement n° 11 , que ces projets soient soumis pour avis à l'une de nos commissions permanentes et que, à la demande du Gouvernement ou d'un groupe parlementaire, ils donnent lieu à un débat en séance puis à un vote n'engageant pas la responsabilité du Gouvernement. L'examen du texte en séance devrait entraîner automatiquement un vote, même s'il n'y a pas d'amendement.

Monsieur de Courson, je ne suis pas favorable à votre analogie avec l'article 50-1 de la Constitution. Je rappelle que celui-ci résulte d'un amendement que j'avais déposé, et qu'il ne porte pas du tout sur des matières financières. Il s'agissait de permettre au Gouvernement de faire des déclarations dans des matières qui ne sont pas législatives. L'exemple type en est l'éducation nationale : il y a très peu de matière législative, mais le Gouvernement peut choisir de faire une déclaration sur sa politique en ce domaine pour obtenir l'accord de l'Assemblée. Certes, le vote est facultatif, mais, dans le cas qui nous occupe, nous sommes en matière financière, au coeur, donc, des compétences de l'Assemblée nationale, et la mise au voix automatique du projet de programme, dès lors qu'il est présenté dans l'hémicycle, me semble logique.