Intervention de Jean-Luc Warsmann

Défavorable. Je veux rassurer nos collègues, en particulier le président Cahuzac, en leur rappelant qu'il s'agit, d'une part, de permettre aux lois de finances d'autoriser les collectivités locales à fixer l'assiette et le taux de leurs impositions dans les limites définies par lesdites lois, et, d'autre part, de permettre aux lois de finances, lors de toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales, d'accompagner celles-ci en prévoyant des ressources déterminées.

L'article n'est en rien contradictoire avec l'article 39 de la Constitution. Certes, celui-ci prévoit la priorité de passage au Sénat, mais seulement pour les projets de loi « ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales ». Il ne s'agit pas des textes portant sur leurs ressources, sur leurs pouvoirs financiers ou sur la compensation de transferts de compétences. Il n'y a donc aucune contradiction, et cela justifie que la commission soit défavorable à ces amendements de suppression.