Amendement N° 8 (Retiré)
Équilibre des finances publiques
Déposé le 14 avril 2011 par : M. Warsmann.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence de la suppression du monopole des lois financières en matière de prélèvements obligatoires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.