Intervention de Jean-Pierre Brard

L'article 11 tend à modifier l'article 72-2, auquel vient de faire référence notre collègue Dosière, afin de réserver aux lois de finances le soin de régir les dispositions fiscales relatives aux ressources des collectivités territoriales, y compris en cas de création ou d'extension de compétences.

Cet article n'a d'autre vocation que de corseter davantage encore les marges de manoeuvre du Parlement, de façon à faire régner sur les finances locales une politique de contrainte et d'austérité. En conférant aux lois de finances le monopole de la fixation des ressources fiscales des collectivités territoriales, il représente un grave danger car il ôte au législateur toute autonomie en la matière et le prive de la possibilité de mener des politiques permettant aux collectivités de mettre en oeuvre les missions de service public qui leur sont dévolues.

De plus, cet article porte atteinte au principe d'autonomie des collectivités territoriales, principe que vous avez déjà largement entamé en leur transférant des charges non compensées intégralement.

Il est donc indispensable, mes chers collègues, de voter cet amendement de suppression.