Intervention de René Dosière

…comptait un peu plus de 1 400 alinéas. Le rapporteur général avait accompli un travail considérable, qui n'a d'ailleurs pas abouti au résultat qu'il aurait espéré.

Compte tenu des contraintes de la loi de finances, la discussion d'une disposition qui ôtait plus de 30 milliards d'euros aux collectivités locales – compensés, certes, mais seulement en partie – a laissé en plan toute une série de dispositions dont nous avons constaté l'année suivante qu'il fallait les corriger : je pense entre autres aux abattements en matière de taxe d'habitation.

Si nous reprenons l'ensemble des dispositions que nous n'avons pu examiner faute du temps nécessaire, force est de reconnaître que réserver à la loi de finances les dispositions financières concernant les collectivités locales ne peut aboutir qu'à des textes insatisfaisants.

J'ajoute que nous ne connaissons toujours pas, un an après, le coût de cette réforme pour l'État. Le rapporteur général, dans son rapport sur le projet de loi de finances rectificative, a essayé de le chiffrer.

Il est arrivé à un coût compris, pour l'instant, entre 7 et 9 milliards d'euros, quand le Gouvernement, lui, tablait généreusement sur 4,9 milliards ; et encore son rapport ne tient-il pas compte des dégrèvements qui viendront s'y ajouter. Cela montre que réserver à la loi de finances des dispositions concernant les collectivités locales aboutira à des conséquences absurdes.

J'ajoute que le dernier alinéa de l'article 72-2 de la Constitution précise que « la loi prévoit des dispositifs de péréquation ». Or, il n'est pas proposé d'y remplacer le mot : « loi » par les mots : « loi de finances ». Les systèmes de péréquation inscrits dans une loi ordinaire n'impliquent-ils pourtant pas un certain nombre de dispositions financières ? Il me semble donc, soit que le texte est incomplet, soit que ses auteurs ont de la péréquation une conception fort particulière. Le dispositif de péréquation portant sur les droits de mutation montre à l'évidence que, dès lors que l'on fait de la péréquation, on est bien obligé de toucher à la fois au taux et au produit.