Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 4 mai 2011 à 21h30
Équilibre des finances publiques — Article 11, amendements 8 21 41 47 66
Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Or, c'est l'Assemblée nationale qui, inversement, est saisie en premier des lois de finances.
Je suppose, monsieur le ministre, que vous défendrez ardemment cette disposition devant le Sénat et que vous retirerez donc à la Haute Assemblée le privilège d'examiner en premier les éventuels transferts de charges au profit ou au détriment de collectivités. J'aimerais que vous nous en donniez l'assurance…
