Intervention de Patrick Bloche

Vous dites ensuite qu'il y aura obligation de moyens et non de résultat. Mais vous vous donnez la facilité de n'apporter aucun élément d'information sur les moyens de sécurisation que l'abonné sera obligé d'installer s'il veut s'en sortir. Nous ignorons tout de ces moyens, si ce n'est qu'ils risquent d'être très coûteux pour l'internaute. Dans quelle mesure seront-ils interopérables et adaptés à toutes les configurations informatiques ? Nous pensons tout particulièrement aux logiciels libres.

S'agissant de l'inconstitutionnalité, nous considérons plus que jamais que les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui ont valeur constitutionnelle, sont violés par cet article 3 bis. Je rappelle le principe qu'ils posent : nul n'est punissable que de son propre fait. En l'occurrence, l'abonné sera punissable pour le fait d'un autre.