Amendement N° 14 (Rejeté)

Cet article est lourdement inconstitutionnel.

Il porte atteinte au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines. En effet, il crée une peine complémentaire pour des contraventions, sans fournir une liste précise et surtout exhaustive des contraventions pouvant donner lieu à la mise en oeuvre de cette peine complémentaire. C'est un chèque en blanc au pouvoir règlementaire, qui pourra par la suite créer de nouvelles contraventions de cinquième classe, qui ouvriront automatiquement la possibilité au juge de prononcer la peine complémentaire.

Par ce même biais, il porte atteinte à l'article 34 de la constitution, car laissant au pouvoir règlementaire le soin de fixer des dispositions relevant exclusivement de la loi.

Il porte également atteinte au principe de proportionnalité. La peine de suspension de l'accès à internet porte atteinte à une liberté fondamentale, et ne peut donc être prononcée que pour des violations importantes de la loi. Permettre le prononcé de cette peine pour une contravention de cinquième classe apparaît totalement disproportionné.

L'alinéa 3 de cet article rétablit implicitement la présomption de culpabilité que le Conseil constitutionnel avait pourtant supprimé.

Cet article ne manquera pas d'être censuré par le conseil constitutionnel s'il est saisi. Il est de notre devoir de parlementaire de voter une loi qui soit conforme à la constitution. C'est pourquoi il est nécessaire de supprimer cet article dont l'inconstitutionnalité est flagrante.